Tableau de calcul simplifié d'indemnité de licenciement

Sous réserve de justifier de l’ancienneté minimale de 8 mois, l’indemnité légale de licenciement est égale au minimum à (code du travail Art R 1234-2 )  :

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour chaque année au-delà de 10 ans d’ancienneté.
    1. Un salarié ayant 4 ans d’ancienneté a droit à une indemnité légale de 1 mois de salaire.
    2. Un salarié ayant 10 ans d’ancienneté a droit à une indemnité légale de 2,5 mois de salaire.
    3. S’il justifie de 15 ans d’ancienneté, il a droit à (10 × 1/4) + (5 × 1/3), soit 4,17 mois de salaire.

Le tableau ci-dessous vous permet de savoir directement le montant de l'indemnité

Calcul simplifié de l’indemnité légale de licenciement
Ancienneté Montant de l’indemnité (en mois de salaire)
moins de 8 mois 0 (a)
8 mois 0,16667
9 mois 0,1875
10 mois 0,2083
11 mois 0,2292
1 an 0,25
2 ans 0,5
3 ans 0,75
4 ans 1,0
5 ans 1,25
6 ans 1,5
7 ans 1,75
8 ans 2,0
9 ans 2,25
10 ans 2,5
11 ans 2,83
12 ans 3,17
13 ans 3,5
14 ans 3,83
15 ans 4,17
16 ans 4,5
17 ans 4,83
18 ans 5,17
19 ans 5,5
20 ans 5,83
par année supplémentaire + 0,33333

À noter :

Les salariés n’ayant pas 8 mois d’ancienneté à la date de notification du licenciement n’ont pas droit à l’indemnité légale.

Si l'indemnité de la convention collective est plus avantageuse c'est alors elle qui sera utilisée.

Ce tableau vous est fourni pour calculer le minimum légal que vous percevrez à titre d'indemnité.

Calcul des mois dans l'année en cours d'ancienneté

Sur la base du salaire brute salarial. Avant 10 ans d’ancienneté : + 0,02083 par mois supplémentaire.
Après 10 ans d’ancienneté : + 0,02778 par mois supplémentaire.

Exemple : Un salarié mensualisé a 14 ans et 5 mois d’ancienneté.
Son indemnité légale de licenciement, calculée sur la base d’un salaire mensuel moyen de 1 700 €,
est de 6 747,13 € - [3,83 + (5 × 0,02778)] × 1 700

  • 3,83 - correspond dans le tableau précédent à son année d'ancienneté (14 ans) ;
  • 5 - correspond au nombre de mois écoulé de l'année en cours d'ancienneté ;
  • 0,02778 - correspond à l'indemnité par mois supplémentaire après 10 ans d’ancienneté ;
  • 1 700 - correspond à son salaire moyen.