Vous êtes Salarié

En Liquidation Judiciaire que devient votre contrat de travail ?

Le liquidateur procède à votre licenciement dans les 15 jours du prononcé de la liquidation judiciaire ou au plus tard à la fin de la poursuite d’activité. Dans l’hypothèse d’une cession d’entreprise au cours de la poursuite d’activité, le licenciement des salariés non repris interviendra dans le mois du jugement arrêtant la cession.

Comment vous seront payées vos créances salariales ?

A l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur désigné procède à la vérification des sommes qui vous sont dues au titre de votre contrat de travail : salaires impayés, indemnité de rupture, frais professionnels, congés payés... Cette vérification est faite à partir de documents (contrat de travail, bulletins de paie, Jugement du Conseil des Prud’hommes..) remis par le salarié, l’employeur, l’administrateur judiciaire, le représentant des salariés élu à l’ouverture de la procédure.
Le liquidateur procède à l’établissement des relevés de créances salariales visés par le représentant des salariés et le juge commissaire chargé du suivi de la procédure ; il les transmet à l’AGS (Fonds de garantie des créances salariales).
L’AGS avance ensuite au liquidateur, sur la base de ces relevés, les fonds nécessaires au règlement de votre créance.
Le présent document constitue une fiche à titre indicatif et sommaire. Pour plus de précision, il vous appartient de vous référer à la loi du juillet 2005 et à ses décrets d’application

Pour d'autres précisions, vous pourrez cliquez sur les liens suivants :

VOUS ETES SALARIE D'UNE ENTREPRISE EN SAUVEGARDE
VOUS ETES SALARIE D'UNE ENTREPRISE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
VOUS ETES SALARIE D'UNE ENTREPRISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE