Vous êtes Créancier

VOUS DEVEZ DECLARER VOTRE CREANCE AU PASSIF DE VOTRE DEBITEUR
Vous subissez un impayé de la part d’un débiteur qui vient de faire l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Quelle que soit la nature de la procédure, celle-ci entraîne l’interdiction pour le débiteur de régler ses dettes antérieures au jugement d’ouverture sous peine de sanctions pénales pouvant également toucher le bénéficiaire des règlements.
Auprès de qui ?
Il vous faut faire valoir vos droits par une déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire désigné par le tribunal ; vous trouverez ses coordonnées :
dans le courrier d’invitation à déclarer reçu de ce mandataire judiciaire,
dans la publicité publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et dans un journal d’annonces légales,
en interrogeant le greffe du tribunal du siège social ou du domicile du débiteur.
Quand ?
Vous devez effectuer la déclaration au plus tard dans le délai de 2 mois à compter de la publicité du jugement d’ouverture au BODACC.
Si vous résidez à l’étranger, vous disposez d’un délai supplémentaire de deux mois.
Si vous disposez d’une sûreté publiée ou si vous êtes lié au débiteur par un contrat publié, vous devez déclarer votre créance au plus tard à compter de la réception de « l’invitation à déclarer » envoyée par lettre recommandée avec AR.
Comment ?
Votre déclaration de créance constitue un acte de procédure judiciaire et doit impérativement être signée par une personne disposant d’un pouvoir spécifique de représenter votre entreprise pour cette formalité ; le pouvoir doit être joint à la déclaration si celle-ci n’est pas signée par le représentant légal de l’entreprise.

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