Vous n’avez déclaré aucune créance par courrier, mail ou sur cette page internet dans le délai de deux mois expirant le 15 janvier 2025

Par jugement du 4 décembre 2024, le Tribunal de Commerce Spécialisé de ROUEN a converti la procédure de redressement judiciaire, qui avait été ouverte le 12 novembre 2024, en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité autorisée.

Conformément aux dispositions de l'Article R.622-24 du Code de Commerce, les créanciers disposaient d'un délai de DEUX MOIS à compter de la parution au B.O.D.A.C.C. du Jugement d'Ouverture pour me faire parvenir leur déclaration de créance.

Le délai laissé aux créanciers pour déclarer a expiré le 15 janvier 2025.

Si vous souhaitez être relevé de la forclusion que vous avez encourue, il vous appartient d'en faire la demande auprès de Madame DUFROY, Juge Commissaire au Tribunal de COMMERCE DE ROUEN - GREFFE - 2 BIS RUE CHARLOTTE PERRIAND - 76000 ROUEN.

Conformément aux dispositions de l'Article L.622-26 du Code de Commerce, l'action en relevé de forclusion pour non déclaration dans le délai de DEUX MOIS doit être engagée dans le délai de six mois de la publication du jugement d'ouverture au B.O.D.A.C.C, soit avant le 15 mai 2025.

Le coût est de 120 €.

Vous avez été avisé par mes soins et n’avez pas ratifié votre créance pour un montant supérieur à celui mentionné sur mon courrier, par courrier, mail ou sur ce site web dans le délai de deux mois expirant le 15 janvier 2025

Par jugement du 4 décembre 2024, le Tribunal de Commerce Spécialisé de ROUEN a converti la procédure de redressement judiciaire, qui avait été ouverte le 12 novembre 2024, en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité autorisée.

Conformément aux dispositions de l'Article R.622-24 du Code de Commerce, les créanciers disposaient d'un délai de DEUX MOIS à compter de la parution au B.O.D.A.C.C. du Jugement d'Ouverture pour me faire parvenir leur déclaration de créance.

Le délai laissé aux créanciers pour déclarer a expiré le 15 janvier 2025.

Je vous ai adressé un avis d’avoir à déclarer au passif de la SAS LABEL HABITAT, ACHAT VENTE DE TOUS EQUIPEMENTS ET CONFORT ET SECURITE DE LOCAUX, 10 RUE LEO LAGRANGE 27950 SAINT-MARCEL et vous ai informé que :

• votre créance a été portée à ma connaissance pour la somme mentionnée dans ce courrier,
• en cas de désaccord, il vous appartenait de me faire parvenir votre déclaration de créances dans le délai de deux mois de la parution du jugement d’ouverture au B.O.D.A.C.C. (publication du 15 novembre 2024 soit jusqu’au 15 janvier 2025
• à défaut de réponse de votre part dans ce délai, votre créance serait proposée à l’admission pour le montant déclaré par SAS LABEL HABITAT.

Vous m’avez fait parvenir une déclaration de créances complémentaire après le 15 janvier 2025.

Vous avez donc encouru la forclusion pour la somme excédant le montant déclaré par la Société LABEL HABITAT, tel qu’indiqué dans mon avis à déclarer au passif.

Je ne peux donc pas prendre en compte la somme complémentaire.

Si vous souhaitez être relevé de la forclusion que vous avez encourue, il vous appartient d'en faire la demande auprès de Madame DUFROY, Juge Commissaire au Tribunal de COMMERCE DE ROUEN - GREFFE - 2 BIS RUE CHARLOTTE PERRIAND - 76000 ROUEN.

A cet égard, conformément aux dispositions de l'Article L.622-26 du Code de Commerce, l'action en relevé de forclusion pour non déclaration dans le délai de DEUX MOIS doit être engagée dans le délai de six mois de la publication du jugement d'ouverture au B.O.D.A.C.C, soit avant le 15 mai 2025.

Le coût est de 120 €.

Vous avez déclaré une première créance dans le délai de deux mois du BODDAC soit avant le 15 janvier 2025 puis m’avez envoyé une nouvelle déclaration de créances pour un montant supérieur, par courrier, mail ou sur ce site web après le délai de deux mois expirant le 15 janvier 2025

Par jugement du 4 décembre 2024, le Tribunal de Commerce Spécialisé de ROUEN a converti la procédure de redressement judiciaire, qui avait été ouverte le 12 novembre 2024, en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité autorisée.

Conformément aux dispositions de l'Article R.622-24 du Code de Commerce, les créanciers disposaient d'un délai de DEUX MOIS à compter de la parution au B.O.D.A.C.C. du Jugement d'Ouverture pour me faire parvenir leur déclaration de créance.

Le délai laissé aux créanciers pour déclarer a expiré le 15 janvier 2025.

Vous avez déclaré votre créance dans ce délai.

Vous m’avez fait parvenir une nouvelle déclaration de créances pour un montant supérieur après l’expiration du délai sus-visé.

Vous avez donc encouru la forclusion pour la somme excédant votre déclaration de créances initiale.

Je ne peux donc pas prendre en compte la somme complémentaire.

Si vous souhaitez être relevé de la forclusion que vous avez encourue, il vous appartient d'en faire la demande auprès de Madame DUFROY, Juge Commissaire au Tribunal de COMMERCE DE ROUEN - GREFFE - 2 BIS RUE CHARLOTTE PERRIAND - 76000 ROUEN.

A cet égard, conformément aux dispositions de l'Article L.622-26 du Code de Commerce, l'action en relevé de forclusion pour non déclaration dans le délai de DEUX MOIS doit être engagée dans le délai de six mois de la publication du jugement d'ouverture au B.O.D.A.C.C, soit avant le 15 mai 2025.

Le coût est de 120 €.