9501 - ASSOCIATION PACTE

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	9501
Nom	PACTE ASSOCIATION
Tribunal	TRIBUNAL JUDICIAIRE EVREUX 4 RUE DE VERDUN 27000 EVREUX
Juge-Commissaire	Madame MARINE DURAND
Juge suppléante	Madame ELSA SERMANN
Liquidateur	SCP MANDATEAM Maître Maud ZOLOTARENKO 9, rue Henry Ducy B.P. 981 27000 EVREUX
Collaborateur en charge du dossier	Madame Isabelle GINER
Commissaire de justice	SELAS BELLIER & FIERFORT 1 RUE DE LA PETITE CITE 27000 EVREUX
Numéro Greffe	18/04124
Nature de la procédure	LIQUIDATION JUDICIAIRE
Date d'ouverture	10 décembre 2018
Conversion en Liquidation judiciaire	20 juillet 2020
Publication BODACC	15 janvier 2019

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance	15 mars 2019
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)	15 mai 2019
Limite de revendication	15 avril 2019
Limite de relevé de forclusion (droit commun)	15 juillet 2019

Société

Nom	PACTE
Forme Juridique	ASSOCIATION
Adresse	762 RUE DE GAILLON ZAC DE L FERME DES PLACES
Code Postal	27500
Ville	PONT-AUDEMER
Numéro SIRET	341120129
Activité	MISE A DISPOSITION D'EMPLOYES POUR DES PETITS TRAVAUX

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