Les Actifs

CONSULTATION DES ACTIFS ET DESTINATAIRE DES OFFRES
En redressement judiciaire : Auprès de l'administrateur judiciaire désigné, dont vous trouverez le nom et les coordonnées sur ce site (rubrique DOSSIERS)
En liquidation judiciaire : la publicité des actifs à céder est faite par l'étude sur notre site internet (ci-après) et les offres doivent vous être adressées
QUALITE POUR SE PORTER ACQUEREUR
Selon les dispositions de l'article L-643-3 du code de commerce, seuls les tiers peuvent formuler une proposition d'acquisition.
Principe : "Ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale, ni les parents ou affiliés jusqu'au 2éme degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu qualité de contrôleur au cours de la pprocédure, ne peuvent acquérir directement ou par personne interposée des actifs d'une société faisant l'objet d'une procédure collective".
Exeption : dans le cas d'une exploitation agricole, seuls les contrôleurs et le débiteur ne peuvent pas se porter acquéreur.
Dérogation : Accord du procureur de la république pour les parents et alliés du débiteur
MODALITE DE PRESENTATION D'UNE OFFRE
L'offre doit être écrite.
Elle doit préciser :
  • le périmétre de reprise à savoir,
    • pour les biens mobiliers : leur désignation
    • pour les fonds de commerce, droit au bail : éléments corporels / incorporels, contrats de travail, contrats en cours repris
    • pour les biens immobiliers : leus description avec, si possible, les références cadastrales
  • le prix net vendeur proposé
  • les modalités de financement avec les justificatifs pour les fonds de commerce, droit au bail et immeubles, l'offre doit être accompagnée,
    • d'un chèque représentant 10 % du prix net proposé à titre de dédit
    • d'une attestation bancaire justifiant du séquestre des fonds ou d'un accord de prêt
  • le nom du rédacteur d'acte pour les fonds de commerce, droits au bail et biens immobiliers
  • la date d'entrée en jouissance pour les fonds de commerce
Il est précisé que l'entrée en jouissance pourra être fixée au jour où l'ordonnance autorisant la vente aura acquis un caractère définitif, en contrepartie du paiement total du prix entre les mains du liquidateur.

Pour d'autres précisions, vous pourrez cliquez sur les liens suivants :

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